Projets mis en consultation et rapport

quatre ans, les prestations que la fondation doit fournir et les objectifs qu’elle doit atteindre. Le pilotage repose sur la

convention de prestation et sur le rapport que «Switzerland Innovation» doit remettre chaque année.

Octroi des subventions En se fondant sur la convention de prestations, le SEFRI rend une

décision de financement annuelle (sur la base du budget annuel soumis par la fondation «Switzerland Innovation»).

10 Arrêté fédéral relatif au financement d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2025–2028

Importance pour les La participation au financement de base d’établissements de objectifs fixés par la recherche, d’infrastructures de recherche et de centres de

Confédération compétences technologiques extra-universitaires permet

d’encourager la recherche de haut niveau pour laquelle les hautes écoles suisses n’offrent pas de possibilités de recherche

appropriées, ainsi que le transfert de savoir et de technologie (TST). La contribution fédérale est subsidiaire et peut couvrir au plus 50 % des dépenses d’exploitation. Une réduction substantielle de la contribution fédérale impliquerait de soutenir un nombre plus restreint d’établissements de recherche et de s’abstenir d’en soutenir de nouveaux, ou de devoir réduire l’importance du soutien de manière proportionnelle.

Pilotage matériel et Les demandes de subventionnement sont examinées et, le cas financier échéant, approuvées sur la base des programmes pluriannuels des

institutions (y c. plan financier) conformément à la procédure définie dans la loi; la procédure de demande aboutit à des

décisions de financement conformément à l’ordre de priorité et aux crédits FRI disponibles. En outre, le DEFR est autorisé à lier l’octroi de la contribution fédérale à des conditions. Des

conventions de prestations définissant les objectifs, les mesures et la répartition des moyens sont passées avec chaque établissement qui reçoit une contribution totale de plus de 5 millions de francs par période d’encouragement. Au niveau des établissements, le pilotage est assuré au moyen de rapports annuels (scientifique et financier).

Octroi des subventions Les contributions sont octroyées directement aux établissements

bénéficiaires par la voie de décisions.

11 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025–2028

Importance pour les L’intégration de la Suisse dans un cadre international est

objectifs fixés par la essentielle à son positionnement à la pointe de la recherche et de Confédération l’innovation. Une réduction substantielle dans ce domaine

impliquerait pour les chercheurs suisses une diminution de leurs possibilités d’accès aux instruments de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation et, pour la Suisse, une diminution de ses possibilités de participation à ces instruments, un affaiblissement de sa compétitivité sur le plan international et une diminution de l’apport direct pour l’industrie.

Pilotage matériel et Les possibilités d’influence de la Confédération sur les

financier instruments de coopération internationale en matière de recherche

et d’innovation consistent par exemple dans l’envoi de délégués suisses dans différents organes, instances et comités. Les

coopérations avec des institutions se fondent en outre sur des décisions dans lesquelles des objectifs sont définis; si ces derniers ne sont pas atteints, les institutions en question doivent retourner intégralement ou partiellement les moyens qu’elles ont obtenus.