Projets mis en consultation et rapport

Le pilotage de l’instrument des bourses d’excellence de la

Confédération est fondé sur l’offre fixée chaque année par pays et région pour les bourses de la Confédération. L’offre pour les pays industriels est liée en général au principe de la réciprocité. Une telle condition ne s’applique pas aux pays en voie de

développement. Les bourses d’excellence de la Confédération sont octroyées uniquement aux personnes qui satisfont intégralement aux exigences élevées et qui se distinguent de leurs concurrents.

Octroi des subventions En ce qui concerne les programmes internationaux de mobilité et

de coopération en matière de formation, la hauteur des fonds destinés au fonctionnement de l’agence nationale est déterminée sur la base de valeurs empiriques des années d’exploitation précédentes. Les comptes rendus de l’agence pour les mesures orientées vers l’international sont régulièrement examinés par le SEFRI sous l’angle de la conformité au droit et de l’efficience. Les contributions pour les autres mesures d’accompagnement sont elles aussi allouées dans un but précis et assorties d’obligations et d’objectifs à atteindre.

Dans le domaine de l’encouragement des talents et de la

coopération internationale avec des institutions, les moyens financiers sont alloués sous forme de contributions volontaires versées à des organisations internationales ou à des tiers en faveur de projets de coopération dans le domaine de la formation. Des organismes tels que les conseils scientifiques et de surveillance veillent à garantir la qualité et un engagement financier efficace en adéquation avec les objectifs. Des réviseurs externes examinent les rapports annuels des acteurs encouragés conformément aux dispositions légales en matière d’examen des comptes.

La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBE), avec l’appui des représentations diplomatiques de la Suisse à l’étranger, examine en détail et évalue les demandes de bourses sur le plan qualitatif. Les bourses de la Confédération sont octroyées par la CFBE sur une base compétitive à des personnes issues de 183 pays dans la limite de l’offre disponible.

7 Arrêté fédéral relatif au financement des institutions chargées d’encourager la recherche pendant les années 2025–2028

Importance pour les L’encouragement de la recherche à l’échelle nationale relève de objectifs fixés par la la Confédération. Les cantons y participent toutefois par

Confédération l’exploitation des hautes écoles cantonales et par des prestations

spécifiques en nature (infrastructure et système de milice) dans le domaine d’encouragement de l’association des Académies suisses des sciences. Une réduction substantielle des contributions fédérales conduirait à un net affaiblissement de l’encouragement fédéral de la recherche et de l’innovation fondé sur le principe de la compétition. Cela aurait encore des effets négatifs pour la position internationale de la recherche suisse. Les institutions concernées pourraient perdre leur fonction d’expertise et les projets à long terme dans le domaine des académies pourraient être suspendus.

Pilotage matériel et Sur la base des programmes pluriannuels, des conventions de financier prestations distinctes sont passées respectivement avec le FNS et

l’association Académies suisses des sciences, lesquelles règlent les objectifs, les mesures et la répartition des moyens.

Octroi des subventions Les conventions de prestations définissent les objectifs et les

mesures. S’appuyant sur des procédures de controlling internes, le FNS et l’association Académies suisses des sciences rendent