Projets mis en consultation et rapport

Annexe 5

Parc suisse d’innovation

Informations générales

Six ans après le lancement du Parc suisse d’innovation, en 2016, un réseau s’est constitué avec la participation de 23 cantons sous la marque faîtière «Switzerland Innovation», qui regroupe six entités en charge des sites et dix autres sites. Deux des entités en charge des sites se trouvent à proximité des deux EPF (Zurich et Lausanne) et les quatre autres sont situées respectivement en Argovie, à Bâle, à Bienne et à Saint-Gall.

La fondation de droit privé «Switzerland Innovation» (fondation), en tant qu’organisation faîtière, est responsable de la coordination et de l’assurance qualité dans tout le réseau du parc suisse d’innovation (parc d’innovation) et assure la coordination de l’image véhiculée sous la marque faîtière «Switzerland Innovation». Elle gère par ailleurs les procédures de demandes d’affiliation de nouveaux sites ainsi que celles relatives aux cautionnements de la Confédération. Elle organise périodiquement l’évaluation de l’ensemble du réseau (basée sur les critères de qualité fixés par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, CDEP).

Bases légales

En adoptant, le 14 décembre 2012, la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)¹⁵⁴, l’Assemblée fédérale a créé les bases légales du soutien de la Confédération en faveur d’un parc d’innovation (art. 32 à 34 LERI). Les formes de soutien sont mentionnées à l’art. 33 LERI et précisées dans le message sur l’organisation et le soutien du Parc suisse d’innovation¹⁵⁵ et dans le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023¹⁵⁶. Les tâches de la fondation sont définies dans le contrat de droit public du 21 décembre 2016 entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» concernant le parc d’innovation¹⁵⁷. L’octroi de cautions de la Confédération est réglé dans l’avenant du 5 avril 2017 relatif au cautionnement entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation» (FF 2017 3125).

Situation actuelle

Depuis l’admission, en 2021, de l’entité en charge des sites de Saint-Gall et des sites du Tessin et de la Suisse centrale, le parc d’innovation est présent dans presque toutes les régions du pays. La phase de mise en place et d’extension est donc pratiquement terminée. L’admission de nouveaux sites reste néanmoins possible. Le parc d’innovation est devenu un acteur clé dans le paysage suisse de l’innovation et il contribue de manière substantielle à l’attrait de la Suisse en tant que place économique et d’investissement.

Depuis 2016, les cantons et les investisseurs privés ont engagé environ 38 millions de francs pour la mise en place et l’exploitation de la fondation et des entités en charge