Projets mis en consultation et rapport

100 millions de francs pour une durée de dix ans. Ces valeurs ont été fixées sur la base de projections et des données de la précédente période.

Les adaptations proposées pour l’instrument des cautionnements nécessitent une modification de l’avenant du 5 avril 2017 relatif au cautionnement entre le Conseil fédéral et la fondation «Switzerland Innovation».