Projets mis en consultation et rapport

ch. 2.9) et des adaptations qu’il est prévu d’apporter à l’instrument des cautionnements (voir la section suivante Instrument des cautionnements).

Une évaluation externe du Parc suisse d’innovation a également été menée en 2022 par le jury Assurance qualité (un organe d’experts mis en place par le Comité du Conseil de fondation avec une mission d’évaluation à l’aune des critères de qualité de la CDEP). Elle a porté sur l’ensemble des sites et des entités en charge des sites. Le jury a constaté une évolution notable par rapport à l’évaluation menée il y a quatre ans: lancement de nouvelles initiatives sur tous les sites et mise à disposition d’infrastructures optimales (ou projets de construction encore en cours pour certains sites). La dynamique qui sous-tend le lien entre la science et l’économie s’est encore renforcée tandis que le parc d’innovation est devenu un levier essentiel dans la création et le développement de centres de compétence axés sur le transfert de savoir et de technologie. Il ressort également de l’évaluation externe que des différences demeurent s’agissant du niveau de développement et de la maturité des sites et des entités en charge des sites. Le constat est le même concernant la gouvernance et les modèles d’affaires. Le financement à long terme reste un enjeu de taille, l’objectif étant l’autofinancement.

Les constatations et les recommandations contenues dans l’évaluation externe, notamment sur le plan de la gouvernance (ici: développement des rôles de la fondation et des entités en charge des sites) et de la promotion du parc d’innovation en Suisse et à l’étranger, seront prises en compte par les acteurs concernés dans le cadre des développements futurs du Parc suisse d’innovation.

Instrument des cautionnements

L’instrument des cautionnements sera reconduit sous une nouvelle forme dès 2025. Les critères d’appréciation fixés dans l’avenant relatif au cautionnement concernant l’octroi de cautions et les procédures d’examen des demandes et de surveillance des cautionnements restent valables. Afin de rendre l’instrument plus attrayant pour les entités autorisées à déposer une demande de cautionnement et pour les prêteurs tout en évitant d’exposer la Confédération à un risque plus élevé, les adaptations suivantes sont prévues:

Comme jusqu’à présent, une caution peut être octroyée pour une durée maximale de dix ans. Cependant, elle pourra désormais être renouvelée sur demande pour une durée maximale de cinq ans. Un tel renouvellement requiert un examen au cas par cas et une autorisation délivrée par le SEFRI ainsi qu’un crédit d’engagement suffisant pour la durée de validité restante (voir projet 9, arrêté fédéral).

- L’entité autorisée à déposer une demande de cautionnement et le prêteur doivent,

comme jusqu’à présent, présenter un document contraignant («termsheet») qui indique le taux d’intérêt applicable en cas de cautionnement fédéral. Nouvellement, il ne sera plus nécessaire de présenter une assurance de crédit pour le prêt en cas d’absence de cautionnement fédéral (taux d’intérêt indicatif).

- Afin de limiter encore plus le risque encouru par la Confédération, le montant

maximal de la caution applicable à chaque cas particulier sera fixé à 8 millions de francs (contre 30 millions actuellement). Le taux de cautionnement octroyé par la Confédération reste limité à 80 % du montant du financement externe. Le volume du crédit d’engagement est revu à la baisse, de 350 millions de francs à