Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. LF «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 25a, al. 1, let. c
1 Aux séances du Conseil des EPF, les membres visés à l’art. 24, al. 1, let. c et d, et 3, n’ont pas le droit de vote pour les affaires suivantes:
c. abrogée
Art. 34d, al. 5
5 Les EPF et les établissements de recherche prélèvent des émoluments pour les prestations qu’ils fournissent en vue d’accomplir les tâches supplémentaires qui leur sont confiées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 2, al. 3bis, pour autant qu’ils ne reçoivent pas d’indemnités en contrepartie. Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments pour ces prestations.
Art. 37a, al. 1, 2e phrase
1 ... Quatre membres au moins doivent ne pas appartenir au domaine des EPF.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.