Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Projet 13
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Loi fédérale Projet sur la formation professionnelle (LFPr)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2 est modifiée comme suit:
Art. 59, al. 1, let. a et ater
1 L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:
a. le plafond des dépenses pour les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53;
abis. …
ater. le plafond des dépenses pour:
1. les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,
2. les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;
Art. 69 à 71
Abrogés
RS ..........
1 FF …
2 RS 412.10
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