Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Projet 15
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Loi fédérale Projet sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 1, 3e phrase
1 ... Trois à cinq membres doivent exercer leur activité principalement à l’étranger.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF…
2 RS 414.20
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