Projets mis en consultation et rapport

Projet 14

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Loi fédérale Projet sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF² est modifiée comme suit:

Art. 2, titre et al. 3^bis et 3^ter

Tâches des EPF et des établissements de recherche

^3bis Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches dans les domaines visés à l’al. 1; en contrepartie, ils reçoivent des indemnités ou peuvent prélever des émoluments.

^3ter Ils prennent les décisions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 17, al. 2, 6 et 7, 3^e phrase

² Le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur le personnel et une ordonnance concernant les professeurs, qu’il soumet toutes deux à l’approbation du Conseil fédéral.

⁶ Dans la mesure où les besoins spécifiques de l’enseignement et de la recherche le commandent, le Conseil des EPF peut, dans le cadre fixé par l’art. 6, al. 5, LPers, édicter dans l’ordonnance concernant les professeurs des prescriptions relatives aux rapports de travail de droit privé des professeurs.

⁷ … Il peut édicter des dispositions en la matière dans l’ordonnance concernant les professeurs.

RS ..........

¹FF…

2 RS 414.110

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