Projets mis en consultation et rapport
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 220 pages
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Loi fédérale sur la formation professionnelle. LF «%ASFF_YYYY_ID»
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.