Projets mis en consultation et rapport

Objectifs

Conformément à la loi sur les aides à la formation⁹¹, en vigueur depuis 2016, le Conseil fédéral s’attache à encourager les efforts d’harmonisation des cantons.

Les aides cantonales facilitent l’accès à la formation, assurent des conditions d’existence appropriées durant la formation, soutiennent le libre choix de la profession et de la formation ainsi que le libre choix de l’établissement de formation et encouragent la mobilité. La subvention fédérale aux aides cantonales à la formation du degré tertiaire contribue donc à une meilleure exploitation du potentiel de talents que compte la Suisse et à un traitement plus équitable des étudiants dans les hautes écoles et dans la formation professionnelle supérieure (voir au ch. 1.3.2 les objectifs politiques 4 et 8 de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation). Les aides à la formation contribuent également à minimiser les cas d’abandon des études dus à des difficultés financières (voir au ch. 1.3.2 l’objectif politique 5 de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation).

Mesures

La Confédération alloue des contributions en faveur des dépenses des cantons pour les bourses et les prêts d’études au degré tertiaire dans la mesure connue jusqu’ici et en tenant compte des dispositions de la loi sur les aides à la formation. Elle continue aussi à participer financièrement au service de coordination de la CDIP chargé de la mise en œuvre du concordat sur les bourses d’études (art. 6). La mise à niveau des critères d’octroi et des bases de calcul des aides à la formation se poursuivra grâce à la progression de l’harmonisation intercantonale en matière d’aides à la formation et à son soutien par la Confédération au degré tertiaire.

Financement

Le Conseil fédéral demande un plafond de dépenses de 101,3 millions de francs pour les aides à la formation.

Tableau 5

Dépenses prévues pour la période FRI 2025 à 2028

Chiffres arrondis 2024 2025 2026 2027 2028 2025–2028 (en millions CHF)

Aides à la formation 24,7 24,9 25,2 25,5 25,7 101,3

Total 24,7 24,9 25,2 25,5 25,7 101,3

Voir projet 3: Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation pendant les années 2025–2028