Projets mis en consultation et rapport

Tableau 4

Dépenses prévues pour la période FRI 2025 à 2028

Chiffres arrondis (en millions CHF) 2024 2025 2026 2027 2028 2025–2028

Organisations actives dans le 4,3 4,4 4,4 4,5 4,5 17,7 domaine de la formation

continue

Aides financières aux cantons 13,8 14,1 14,6 15,0 15,4 59,1 en matière de compétences de

base

Total 18,0 18,5 19,0 19,4 19,9 76,8

Voir projet 2: Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2025–2028

2.3 Aides à la formation

Contexte

Le régime des aides à la formation est une tâche de la Confédération et des cantons partiellement désenchevêtrée⁸⁸. Les cantons sont responsables de l’octroi des aides à la formation; en 2021, ces dernières se montaient à un total de quelque 372 millions de francs pour tous les niveaux de formation (environ 351 millions de francs sous forme de bourses et 20 millions sous forme de prêts)⁸⁹. La Confédération soutient les cantons pour leurs dépenses au degré tertiaire en leur allouant des forfaits calculés en fonction de leur population résidante. La condition est que les cantons doivent déjà remplir ou vont remplir dans les délais impartis les dispositions des art. 3, 5 à 14 et 16 de l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études).

Le concordat sur les bourses d’études, entré en vigueur le 1^er mars 2013, vise à harmoniser les législations cantonales en matière de bourses. Jusqu’à présent, 22 cantons (représentant ensemble 94 % de la population totale) ont intégré dans leur propre législation les principes et les normes minimales fixés dans le concordat sur les bourses d’études (phase d’harmonisation formelle)⁹⁰. Selon le concordat, le montant pour une bourse doit être d’au moins 16 000 francs (degré tertiaire) ou 12 000 francs (degré secondaire II) par année. Dans la continuité de l’harmonisation de leurs bases légales, les cantons signataires du concordat en particulier ont entrepris d’ajuster le montant effectif de leurs aides à la formation. À cet effet, les cantons ont émis des recommandations en matière de calcul des aides à la formation. Les cantons qui souhaitent réviser leur législation en matière de bourses d’études se réfèrent à ces recommandations.