Rapport sur les résultats

3.1.2.4 Autres thèmes et demandes relatifs au cadre financier

FPS et LCH considèrent que la répartition actuelle des moyens entre les différents domaines d’encouragement n’est pas équilibrée et qu’elle doit être revue et adaptée. ETHZ-hv et swissmem demandent que la répartition des moyens octroyés par la Confédération soit repensée dans le message FRI pour les années 2025 à 2028. AR ne comprend pas pourquoi, alors que les ressources sont limitées, le financement de plusieurs domaines (par ex. les hautes écoles fédérales et les contributions versées aux cantons conformément à la LEHE⁵) doit être traité dans le même message. Les domaines d’encouragement ne peuvent pas être opposés les uns aux autres sans raisons objectives et un domaine ne peut pas être privilégié au détriment des autres domaines entrant dans le financement de la formation. FER exige que la Confédération crée la base légale nécessaire afin qu’aucun domaine FRI ne soit prétérité.

economiesuisse et swissbiotech déplorent le fait que les moyens destinés au domaine des EPF et à la recherche compétitive (FNS, Innosuisse) devraient être réduits de manière disproportionnée en cas de mesures d’économie vu que les contributions de base allouées aux universités, aux hautes écoles spécialisées et à la formation professionnelle supérieure sont fixées dans la loi. Les deux organisations faîtières demandent que cette situation soit corrigée de sorte que tous les domaines FRI devraient apporter leur contribution le cas échéant. scienceindustries estime aussi que la recherche compétitive et le domaine des EPF ne doivent pas être pénalisés de manière disproportionnée lors de la répartition des moyens et en cas de coupes budgétaires.

ZG fait remarquer que l’impôt minimal de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pourrait être investi dans le domaine FRI. LDP propose, au vu de la future accentuation du déséquilibre entre les finances cantonales et fédérales en raison du régime fiscal de l’OCDE, que les cantons soient temporairement associés au financement du domaine FRI dans une proportion plus grande que d’ordinaire. CSS indique que des dépenses de la Confédération particulièrement élevées en faveur de la recherche et de l’innovation constituent un investissement indispensable pour l’avenir de la Suisse et le développement d’une économie diversifiée et qu’il entend par conséquent suivre attentivement les discussions sur la répartition des fonds issus des recettes supplémentaires que la réforme fiscale de l’OCDE devrait générer.

PLR demande la suspension du traitement du postulat 21.3008 « Transparence en matière d’utilisation des moyens alloués par la Confédération dans le domaine de la formation » déposé par la CSEC-CN en indiquant que les informations émanant du rapport seront utiles pour le message FRI 2025-2028.

USAM souligne que la Confédération et les cantons sont tenus de chercher à collaborer davantage avec des acteurs privés dès qu’il y a un risque de diminution des moyens financiers. reatch suggère également de renforcer la collaboration des institutions du domaine FRI avec des acteurs de la société civile dans le cadre du dialogue scientifique.

a+ indique que les six membres des Académies suisses des sciences sont prêts à apporter leur

contribution en fixant des priorités et en continuant à utiliser les fonds octroyés avec la plus grande responsabilité afin que, même en période de difficultés économiques, le plus grand bénéfice soit

obtenu avec les moyens prévus. VSLCH voit un potentiel d’optimisation financière dans le

renforcement de la coordination des tâches entre les cantons (cadre de qualité, évaluation, etc.).

SSEGenre demande une augmentation des moyens en faveur du domaine FRI et souhaite que le financement des mandats de base des Académies suisses des sciences ne soit pas réduit.