Rapport sur les résultats

de 30 %, et se demande si cela correspond encore à la situation actuelle ou si ce financement de base ne devrait pas être revu ou harmonisé.

unibasel demande que les mécanismes de répartition des contributions de base versées aux hautes écoles soient revus. En ce qui concerne les contributions de base pour les universités cantonales, il faudrait prévoir le même taux de subventionnement de la Confédération, soit 30 % comme pour les écoles spécialisées.

VD souhaite que les hautes écoles soient encore plus mises en avant et reconnues dans le message FRI. Dans ce contexte, il est suggéré d’étendre le modèle de « financement axé sur la personne » existant dans le domaine de la formation professionnelle à l’ensemble du degré tertiaire, selon des modalités à définir.

CCIG estime qu’il est important que les universités et les hautes écoles puissent fonctionner en disposant au moins d’un budget stable et considère que la croissance prévue des moyens est trop faible au vu de l’augmentation constante du nombre d’inscriptions, d’une inflation élevée et de la non-adhésion aux programmes européens. USAM exige également des moyens suffisants ainsi qu’une sécurité de planification afin de pouvoir maintenir les prestations à un niveau élevé à l’avenir également, compte tenu de l’augmentation du nombre d’étudiants ainsi que du renchérissement et en tenant compte du fait que la plupart des hautes écoles ne disposent pas de réserves leur permettant de compenser les fluctuations du financement.

hotelleriesuisse craint une réduction des prestations et un recul par rapport aux objectifs visés et demande que la croissance des moyens soit revue en conséquence, mais pas au détriment de la formation professionnelle.

SDSN regrette l’absence dans le message FRI d’instruments financiers qui soutiennent directement la coopération entre les hautes écoles au sein de réseaux nationaux.

CSS souhaite que le message aborde les problèmes structurels qui concernent spécifiquement les hautes écoles spécialisées.

APSI craint que les taux de croissance prévus pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées aboutissent à des coupes budgétaires, et demande une indexation au renchérissement, y compris à la hausse des prix de l’énergie, et la prise en compte de la hausse des effectifs d’étudiants sans nuire aux prestations fournies et à la qualité de l’enseignement.

3.2.5.2 Infrastructure

BE, FR, GE, GR, LU, TI, VS, BFH, HES-SO, PHLU, SFI, swissuniversities, UZH et

wissensstadtdavos plaident pour un élargissement des conditions pour les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs et pour une révision de la LEHE afin que les rénovations écologiques de bâtiments des hautes écoles existants – mais aussi les rénovations de bâtiments classés – soient encouragées par la Confédération, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. BE souligne également l’importance de soutenir les investissements dans l’allongement du cycle de vie des constructions des hautes écoles afin de réduire les besoins en nouvelles constructions. GE fait remarquer que les fonds prévus à hauteur de 480 millions de francs pour les contributions d’investissements dans la construction et l’utilisation des bâtiments sont nettement trop bas compte tenu de l’augmentation des coûts de construction de ces dernières années, a fortiori s’il faut rénover le parc immobilier dans une optique de transition énergétique et de protection du climat.

GR, JU, LU, VS, BFH, PHLU, SFI, swissuniversities, UZH et wissensstadtdavos demandent de

permettre le soutien de projets dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) au moyen de contributions aux investissements de construction. UZH demande que les effets du renchérissement soient mieux pris en compte dans les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs et que, pour le calcul du renchérissement, on utilise un indice lié aux coûts de la construction (par exemple l’indice zurichois des prix de la construction de logements ») au lieu de l’indice national des prix à la consommation », étant donné que le renchérissement de la construction en Suisse de ces