Projet

Annexe G. Disparition forcée

1. En plus des crimes énumérés à l’article 5, la présente Convention s’applique également au

crime de disparition forcée à l’égard des États parties qui ont effectué une notification en vertu de l’article 2, paragraphe 2.

2. Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la

détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.