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Consultation 2023/91: Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux · 66 pages
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Annexe E. Crimes de guerre
Outre les actes énumérés à l’article 5, paragraphe 4, alinéa (e), la présente Convention s’applique également à l’acte suivant à l’égard des États parties qui ont fait une notification en vertu de l’article 2, paragraphe 2: le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours.