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Annexe D. Crimes de guerre

En plus des actes énumérés à l’article 5, paragraphe 4, alinéa (b) et à l’article 5, paragraphe 4, alinéa (e), la présente Convention s’applique également aux actes suivants à l’égard des États parties qui ont effectué une notification en vertu de l’article 2, paragraphe 2: le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de correction de la vue.