Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 septembre 20151 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires est modifiée comme suit:

Art. 11b Disposition transitoire relative à la modification du …

L’utilisation d’indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2026. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

II

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

1 RS 232.112.1

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»