Projet

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

et sur le supplément pour les céréales «%ASFF_YYYY_ID»

itant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences mentionnées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères2.

Art. 18, al. 2

Abrogé

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 1, al. 2^bis, et 2, let. f et g, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

… 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération:

Viktor Rossi

2 RS 916.151.1