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Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 3 novembre 2021 sur la vulgarisation agricole1 est modifiée

comme suit:

Art. 5, al. 4

⁴ Elle fixe pour une période de quatre ans, avec le concours de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, ses champs d’action prioritaires et ses activités spécifiques dans le cadre des tâches visées à l’art. 4.

Art. 8 Aides financières pour Agridea

¹ L’OFAG octroie à Agridea, dans les limites du crédit autorisé, des aides financières pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4.

² L’octroi des aides financières est réglé sous forme d’un contrat entre l’OFAG et Agridea. Le contrat règle notamment:

a. le montant de l’aide financière;

b. les champs d’action prioritaires et les activités spécifiques soutenus, y compris leurs objectifs et leurs critères d’évaluation;

c. la durée de l’aide financière;

d. l’établissement de rapports annuels.

1 RS 915.1