Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2^bis

Abrogé

Art. 2, let. b, c, f et g

La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à:

Francs

b. pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs:1500

c. pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères:1500

f. pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre:2100

g. abrogée

Art. 6b, al. 1

¹ L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’explo-

1 RS 910.17

2025-… «%ASFF_YYYY_ID»