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Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC)

Modification du …

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie

et de la communication (DETEC)

arrêtent:

I

L’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux1 est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 2

² S’agissant des charges de personnel, y compris les frais et les débours, sont reconnus:

a. un taux journalier de 520 francs pour les cantons et les communes;

b. les coûts effectifs assumés par les cantons dans le domaine de la protection civile et pour les mesures dont la réalisation est confiée à des tiers.

Art. 22 Demande d’indemnités

¹ Les demandes d’indemnités relatives à des mesures de surveillance et de lutte doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les mesures ont été exécutées.

² Les demandes de compensation des indemnités versées par les cantons aux entreprises suite à des dommages occasionnés doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle l’indemnité a été octroyée.

³ Tous les justificatifs requis doivent être joints à la demande.

⁴ L’OFAG met le formulaire de demande à disposition dans la forme appropriée.

1 RS 916.201