Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi sur l’assurance‑invalidité (LAI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:

Art. 21^bis, al. 3

³En cas d’acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d’adjudication, le Con- seil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens auxiliaires offerts par les soumissionnaires avec lesquels un contrat a été conclu dans le cadre de cette procédure d’adjudication.

Art. 21^quater, al. 2

Abrogé

Insérer les art. 21^quinquieset 21^sexiesavant le titre de la section VI

Art. 21^quinquiesDroit de regard sur le calcul

Les prestataires accordent à l’OFAS et aux organismes intervenant sur son mandat dans la négociation des conventions tarifaires au sens de l’art. 21^quater, al. 1, let. b, un droit de regard sur le calcul des prix dans le cadre de la négociation.

Art. 21^sexiesRépercussion des avantages

¹Les prestataires sont tenus de répercuter les avantages directs et indirects qu’ils ob- tiennent:

a. d’autres prestataires agissant sur leur mandat;

RS ..........

¹FF …

2 RS 831.20

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»