Projet

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b. des personnes ou des entreprises qui leur livrent les moyens auxiliaires ou certains de leurs composants.

²Si un prestataire ne répercute pas cet avantage, l’assurance peut en exiger la restitu- tion.

Art. 42^quater, al. 2

Abrogé

Art. 68^quaterProjets pilotes

¹L’OFAS peut autoriser des projets pilotes de durée limitée dérogeant ou non à la loi dans la mesure où ils poursuivent un objectif de réadaptation.

^1bisIl peut lancer ou autoriser des projets pilotes pouvant déroger aux art. 42 à 42^sexies dans le but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination des assurés.

^1terIl consulte préalablement la Commission fédérale de l’AVS/AI.

^1quaterLes projets pilotes sont limités dans leur contenu, leur durée et leur application territoriale.

²L’OFAS peut prolonger pour une durée maximale de quatre ans les projets pilotes dont l’efficacité est avérée.

³Le financement de ces projets peut être assuré par des fonds provenant de l’assu- rance.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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