Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Berne, le 25 juin 2025

Contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclu-

sion des personnes handicapées et révision

de la loi sur l’assurance-invalidité) à l’initia-

tive populaire fédérale « Pour l’égalité des

personnes handicapées (initiative pour l’in-

clusion) »)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation