Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Secrétariat général SG-DFI

Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH

Berne, le 25 février 2026

Contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) à l’initiative populaire fédérale « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

Rapport sur les résultats de la consultation

Référence du dossier : 425.4-2/50/2/5/12