Projet

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Loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées (contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] ») Avant-projet

du 25 juin 2025

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 112b, al. 3, et 122 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

¹La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées conformément à l’art. 112b Cst. (personnes con- cernées), en particulier dans les domaines du logement et du travail.

²À cet effet, la loi vise à permettre aux personnes concernées de:

a. choisir et gérer leur propre vie et prendre toutes les décisions qui la concer- nent ;

b. exercer une participation pleine et entière à la société et jouir de leur auto- nomie.

¹RS 101

²FF…..

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»