Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Condensé

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), perçue en Suisse depuis janvier 2001 sur tous les trajets effectués sur le réseau routier du territoire douanier par des véhicules d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes et destinés au transport de voyageurs ou de marchandises, atteint aujourd’hui ses limites et doit être perfectionnée pour que la RPLP puisse continuer à remplir son double objectif d’effet de transfert et de couverture des coûts d'infrastructure et des coûts à la charge de la collectivité imputables au transport lourd. Il s’agit d’intégrer les véhicules à propulsion électrique au système de la RPLP.

Contexte

Dans son rapport 2019 sur le transfert, le Conseil fédéral a déjà montré qu’il est nécessaire d’adapter et de perfectionner la RPLP pour en atteindre les objectifs à l’avenir. La RPLP actuelle arrive à ses limites, car depuis son introduction en 2001, elle est calculée en fonction des normes d’émissions EURO et n’est pas perçue sur les véhicules à propulsion électrique. Ce mode de calcul du tarif ne peut plus refléter correctement la tendance à l’utilisation de moteurs moins polluants, voire sans carburants fossiles. Or ces modes de propulsion doivent être intégrés à la RPLP. Aujourd’hui, près de 90 % de tous les poids lourds circulant sur les routes suisses paient le même taux de redevance, ce qui ne permet de garantir ni l’effet de transfert vers le rail ni la couverture des coûts occasionnés par le transport lourd. De plus, il faut intégrer au système les véhicules électriques à batterie et à hydrogène qui sont aujourd’hui exonérés de la RPLP. Pour rétablir l’effet de la RPLP en tant que moteur central de la politique suisse des transports, il faut donc réorienter le système tarifaire.

Contenu du projet

Le projet prévoit d’assujettir les véhicules à propulsion électrique à la RPLP dès 2031. Il s’agit de les classer dans l’une des trois catégories de redevance en vigueur. Le calcul de la redevance sera déterminé par le poids, la distance et la norme EURO. Le projet est conforme à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route.

Par ailleurs, le projet de loi comprend une série de mesures d’appoint relatives à la tarification, qui concernent notamment la phase de transition après l’intégration des véhicules lourds à propulsion électrique à batterie et à hydrogène du transport de marchandises. Ces mesures comprennent un système de rabais pour les véhicules à propulsion électrique pour une période limitée à cinq ans après la fin de l’exonération ou la possibilité de contributions d’investissement pour l’acquisition de véhicules à propulsion électrique. Le Conseil fédéral met en consultation ces mesures sous la forme de variantes: soit uniquement un système de rabais pour tous les détenteurs de véhicules suisses et étrangers, soit la possibilité de choisir entre les deux mesures pour les détenteurs de véhicules suisses.