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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...

arrête:

I

La loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

¹La redevance sur le trafic des poids lourds (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts que ce trafic occasionne à la collectivité dans la mesure où il ne les compense pas par d’autres prestations ou redevances.

Art. 4, al. 2, 3^eet 4^ephrase

²… Le Conseil fédéral peut adapter ce montant au renchérissement. Il peut fixer des catégories de redevance pour les véhicules.

Art. 6 Principe

¹Pour chaque véhicule, le montant de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est calculé sur la base :

a. du poids total autorisé;

b. du nombre de kilomètres parcourus sur le territoire douanier et

1 RS 641.81

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