Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

Il est également prévu d’améliorer directement la sécurité de planification des détenteurs de véhicules. En effet, le Conseil fédéral fixera régulièrement les critères de triage des véhicules dans les différentes catégories de redevance pour les sept années suivantes.