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Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 1 milliard de francs est approuvé pour le financement du recours à des mesures de solidarité ou de la mise en œuvre de telles mesures dans le cadre de l’accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz³.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

FF ..........

¹RS 101

²FF 2024 …

³RS … ; FF 2024 …

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»