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Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 300 millions de francs est approuvé pour l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz³.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

FF ..........

¹RS 101

²FF 2024 …

³RS … ; FF 2024 …

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»