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Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête :

Art. 1

¹ L’accord du 19 mars 2024 entre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République italienne concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz³ est approuvé.

² Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

FF ..........

¹RS 101

²FF 2024 …

³RS … ; FF 2024 …

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»