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Consultation 2024/3: Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique) · 6 pages
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Avant-projet
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ... 20241,
arrête:
I
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 89, 91, al. 1, 95, al. 1, 96 et 97, al. 1, de la Constitution3,
Titre suivant l’art. 9
1FF 2024 …
2 RS 734.7
3 RS 101 2023-...