Projet

Art. 9a^septiesInterdiction d’exercer

¹Si l’ElCom constate une violation grave des prescriptions de la présente section, elle peut interdire à la personne responsable d’exercer une fonction dirigeante dans une entreprise d’importance systémique.

²L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus.

Art. 9a^octiesSanctions en cas de violations graves des prescriptions de la présente

section

¹Une entreprise d’importance systémique qui enfreint gravement les prescriptions des art. 9a^bisà 9a^quaterdoit s’acquitter d’un montant de 5% au plus du chiffre d’affaires qu’elle a obtenu au cours des trois derniers exercices.

²Le secrétariat technique de l’ElCom enquête, avec le président ou le vice-président de l’ElCom, sur les violations visées à l’al. 1. L’ElCom décide de la sanction.

³La procédure se conforme à la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁵. Elle doit être ouverte dans les cinq ans à compter du moment auquel la prescription aurait dû être respectée.

⁴L’al. 1 s’applique aussi bien en cas de violations commises à l’étranger qu’en cas de violations commises en Suisse.

Art. 9a^noviesPublication de décisions en matière de surveillance

¹Si l’ElCom constate une violation grave des prescriptions de la présente section, elle peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des personnes visées par cette décision, à compter de son entrée en force. Cette publication se fait par voie électronique ou écrite.

²La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.

³L’ElCom s’assure qu’aucune information économiquement sensible ne soit publiée ou ne puisse être déduite du contenu de la publication et que la publication n’entraîne aucun danger de distorsion de la concurrence sur le marché de l’électricité.

Art. 9a^decies

Ex-art. 9a

Art. 21, al. 5, 1^rephrase

⁵L’ElCom perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance qu’elle mène et pour les prestations qu’elle fournit.