Projet

II

Coordination avec la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un

approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

(Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en

électricité).

¹Si la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables entre en vigueur avant la modification du … de la loi sur l’approvisionnement en électricité:

a. les art. 9a à 9a^noviesde la modification du … deviennent les art. 9a^terà 9a^undecies;

b. l’art. 9a^terloi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables devient l’art. 9a^duodecieslors de l’entrée en vigueur de la modification du … de la loi sur l’approvisionnement en électricité;

c. l’art. 22, al. 2, let. d, devient l’art. 22, al. 2, let. h.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.