Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Berne, le 8 mars 2024

Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent

satisfaire les entreprises d’importance systé-

mique)

Rapport explicatif concernant le projet de loi mis en consultation