Projet

Art. 22, al. 2, let. d

²L’ElCom est notamment compétente pour:

d. veiller au respect des exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique prévues à la section 2a.

Art. 25, al. 1^bis

^1bisL’ElCom règle les exigences en matière de transmission de données, notamment en ce qui concerne le format et la qualité des données.

Art. 28 Titre

Taxe de surveillance liée à la coopération avec des autorités étrangères

Insérer avant le titre du chapitre 7

Art. 28a Taxe de surveillance relative aux entreprises d’importance systémique

¹L’ElCom perçoit auprès des entreprises d’importance systémique une taxe de surveillance annuelle pour couvrir les coûts découlant du contrôle du respect des prescriptions de la section 2a, pour autant que ces coûts ne soient pas couverts par les émoluments. Sont exemptées de cette taxe les entreprises d’importance systémique libérées en vertu de l’art. 9a^sexiesdu respect des prescriptions de la section 2a.

²La taxe de surveillance est fixée selon la charge de pointe du groupe-bilan (art. 9a, al. 1, let. a), la puissance de la centrale (art. 9a, al. 1, let. b) et le chiffre d’affaires réalisé en vendant de l’électricité (art. 9a, al. 2).

³Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

⁴Il règle les modalités, notamment les bases de calcul et la pondération des éléments mentionnés à l’al. 2.

Art. 33c Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Les entreprises d’importance systémique se conforment aux exigences prévues à l’art. 9a^bisau plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification du ….

²Le Conseil fédéral peut prévoir des délais transitoires pour les autres exigences prévues à la section 2a si cela est nécessaire à leur exécution.