Rapport explicatif
Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 40 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
6 décembre 2024
Révision partielle de la loi sur le Tribunal fé-
déral
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BJ-D-5CD73401/191