Rapport explicatif

Condensé

La révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral concerne l’organisation judi-

ciaire fédérale. Elle reprend les propositions de la réforme ayant échoué en 2018

qui sont encore pertinentes et susceptibles de réunir une majorité. Les modifica-

tions, qui en soi sont de faible importance, permettent dans l’ensemble une nette amélioration de la situation juridique, notamment grâce au renforcement de la sécurité juridique.

Contexte

La révision totale de la loi sur le Tribunal fédéral de 2018 (grande révision de la LTF) n’a pas recueilli de majorité dans les Chambres en 2020, notamment en raison de la position controversée du recours constitutionnel subsidiaire dans la nouvelle organisa- tion des voies de recours proposée. L’objectif était d’alléger et de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et de combler les lacunes en matière de protection juri- dictionnelle Le projet contenait également de nombreuses plus petites modifications concernant l’organisation judiciaire, la codification de la jurisprudence et des aspects particuliers de la procédure devant le Tribunal fédéral. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a été chargé, dans le postulat 20.4399 « Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral », de reprendre les propositions « valables et susceptibles de réunir une majo- rité » de la grande révision de la LTF. Consécutivement, il a adopté le rapport « Dispo- sitions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral » donnant suite au postulat le 24 jan- vier 2024. L’avant-projet soumis à la consultation se base sur les propositions de 2018 qui sont considérées dans ce rapport comme étant encore pertinentes et susceptibles de réunir une majorité politique, auxquelles s’ajoutent quelques modifications supplé- mentaires de nature plus technique qui serviront à améliorer la situation et la sécurité juridiques. L’avant-projet répond également à la motion 24.3023 « Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral ».

Contenu de l’avant-projet

La présente petite révision de la LTF met en œuvre les propositions de 2018 que le Conseil fédéral a considérées comme étant encore pertinentes et susceptibles de réu- nir une majorité dans son rapport intitulé « Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral ». Elle conduit à la modification de certaines dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et d’autres actes relatifs à l’organisation judiciaire fédérale (en particulier la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF] ou la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP]). La révision précise et uniformise le droit en vigueur et codifie la jurisprudence. Sur le plan matériel, il s’agit de modifications mineures de l’organisation des tribunaux et de l’adaptation de certains éléments relatifs à la procédure devant le Tribunal fédéral : par exemple, il est prévu de régler explicitement les délais de prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire et de permettre l’application de la procédure simplifiée (juge unique) aux demandes et plus seulement aux recours. D’autres améliorations mineures