Rapport sur les résultats
Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 9 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
10 octobre 2025
Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation
BJ-D-65FE3401/431