Rapport explicatif

La modification proposée de l’art. 33 LTAF clarifiera la situation quant aux décisions du Conseil fédéral, dans les cas où le droit international exige qu’un différend puisse être porté devant un tribunal national. La révision partielle n’affectera pas la possibilité de recourir à une instance judiciaire (seconde instance de recours) garantie par l’art. 11, al. 3, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Com- munauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹³³¹³⁴.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Cette petite révision de la LTF entraîne la modification de plusieurs lois fédérales en vigueur. Le présent acte doit par conséquent être édicté sous la forme d’une loi fédé- rale. Il est soumis au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

5.4 Frein aux dépenses

L’avant-projet ne contient pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni nouveaux crédits d’engagement ni plafonds de dépenses.

5.5 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives au Conseil fédéral. L’art. 23, al. 4, AP-LTF délègue toutefois des compétences législatives au Tri- bunal fédéral. Ce dernier devra également règlementer la commission interne de re- cours (art. 17a, al. 1 AP-LTF), ce qui découle du principe selon lequel le Tribunal fédé- ral règle lui-même son organisation et son administration (art. 188, al. 3, Cst. et 13 et 15 LTF).

5.6 Protection des données

L’avant-projet n’a pas de conséquences sur la réglementation en matière de protection des données.