Projet

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Avant-projet Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Modifications du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 188-191c de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral …²

arrête:

I

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 1, titre et al. 1

Ne concerne que le texte allemand

¹Ne concerne que le texte allemand

Art. 2, al. 1

¹Ne concerne que le texte allemand

Art. 17a Commission de recours interne en matière de personnel

¹Le Tribunal fédéral institue une commission de recours interne, qui statue sur les décisions relatives à des rapports de travail en son sein.

²Il règle l’organisation et la procédure dans un règlement.

RS ..........

¹RS 101

²RO ...

3 RS 173.110

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