Projet

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Avant-projet Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes² est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 4

⁴Le droit à l’aide aux victimes existe en outre que la victime ait dénoncé pénalement l’infraction ou non.

Art. 8 al. 1 et 3

¹Les cantons font connaître l’aide aux victimes.

³L’al. 2 s’applique par analogie aux proches de la victime.

Art. 14, al. 1, 1^rephrase

¹Les prestations comprennent l’assistance médicale, médico-légale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. …

Art. 14a Assistance médicale et médico-légale

¹L’assistance médicale et médico-légale comprend notamment :

a. les examens et les soins médicaux spécialisés ;

¹FF 2025 …

2 RS 312.5

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