Rapport explicatif
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 35 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, 9 octobre 2024
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes LAVI ; RS 312.5
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture
de la procédure de consultation
BJ-D-B2D73401/156