Rapport sur les résultats
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 26 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
Berne, le 22 octobre 2025
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes, LAVI ; RS 312.5
Synthèse des résultats de
la procédure de consultation