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Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 2 pages
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b. l’établissement de la documentation médico-légale des blessures et des traces ;
c. la conservation de la documentation et des traces.
2Les cantons veillent à ce que les victimes puissent s’adresser à un service spécialisé.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.