Projet
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès du DFAE au système national d’information et d’autorisation concernant les voyages)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 108j, al. 1, let. b3
1Ont accès aux données suivantes du N-ETIAS:
b. le SRC, fedpol et le DFAE: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour traiter les demandes de consultation et y répondre dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 20XX XXXX
2 RS 142.20
3FF 2022 3212
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