Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

Mars 2025

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise

du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le rè-

glement (UE) 2016/399 concernant un code

de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (déve-

loppement de l’acquis de Schengen)

et autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation