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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (changements d’ordre rédactionnel dans les dispositions relatives aux frontières)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, 2^ephrase, et 3

¹... Le contrôle aux frontières extérieures Schengen et aux frontières intérieures Schengen en Suisse est régi par le code frontières Schengen³.

³Le SEM fixe les frontières extérieures Schengen en Suisse, après entente avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de contrôle à la frontière et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Art. 9a, al. 1, partie introductive, et 2, 1^rephrase⁴

¹L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière utilisent les données recueillies dans les buts suivants:

¹FF 20XX XXXX

2 RS 142.20

³Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-

nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717 du 20.06.2024.

⁴FF 2021 674

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